LE PERMIS DE CONDUIRE

L'ARRETE DU 7MAI 1997 (paru au Journal Officiel le 29.05.97) et modifiant des textes de 1962, 1973, 1975, 1988, 1991, fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien des permis de conduire.
Le Diabète, Type I ou Type II figure sur cette liste.
Ce texte reprend la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/439/CEE du 29 Juillet 1991, et l'avis de la Commission Européenne en date du 28 Novembre 1996.

Que vous soyez Diabétique Type I ou Type II, vous devez obligatoirement, si vous êtes candidat à l'examen du permis de conduire déclarer votre maladie. Sur la demande de permis de conduire que vous remplissez pour la Préfecture de Police (CERFA N°47-0196) la question " êtes vous atteint de Diabète " vous est explicitement posée, vous ne pouvez donc pas invoquer l'ignorance.
Une fausse déclaration peut d'une part entraîner la nullité de votre permis, et d'autre part engager votre responsabilité civile et pénale.
Suite à cette déclaration, vous serez convoqué devant une Commission Médicale qui déterminera la durée de validité de votre permis de conduire temporaire en fonction de votre état de santé. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ni excéder 5 ans.
La Commission Médicale fixe la durée de validité à chaque demande de renouvellement.
La règle s'applique également pour la conduite accompagnée.
Remarques :

· Si le Diabète est diagnostiqué alors que l'inscription au permis de conduire est effectuée, mais que l'examen n'a pas eu lieu, il n'y a pas lieu d'en faire la déclaration, et le candidat recevra un permis définitif.
· Si le Diabète n'a pas été déclaré dans le dossier de candidature au permis, par méconnaissance de la législation, il est toujours possible d'écrire au service des permis de conduire de la Préfecture de police du domicile, en indiquant que l'on souhaite régulariser la situation. Cette déclaration entraînera une convocation devant la commission médicale, qui transformera le permis définitif en permis temporaire.

Diabétique Type II (DNID) : Une visite médicale détermine, comme pour tous les titulaires de ces permis, votre capacité à conduire de tels véhicules.
Diabétique Type I (DID) : Vous ne pouvez pas obtenir le permis de conduire des véhicules du groupe II.

Si votre Diabète est postérieur à l'obtention de votre permis de conduire, vous n'êtes pas tenu à une déclaration auprès des services de la Préfecture de Police. Vous pouvez donc conserver le permis permanent de tourisme normal que vous possédez.
Toutefois le Préfet a la possibilité de convoquer devant la Commission Médicale :

· Les conducteurs ayant été condamnés pour certaines infractions graves.
· Les conducteurs qui ont fait l'objet d'une suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à 1 mois.
· Les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière. De plus, vous pouvez être soumis à cette visite médicale, si vous informez la Préfecture de votre état lors d'une demande d'un nouveau permis par exemple (moto, caravane).
Cette commission devant la Commission Médicale aura pour effet de transformer votre permis permanent en permis temporaire.

ATTENTION : Même si votre état de Diabétique Type I est postérieur à l'obtention des permis de conduire des véhicules du groupe II, vos permis ne peuvent plus être maintenus (sauf dérogation exceptionnelle temporaire après avis du spécialiste). Le Médecin du travail, lors de la visite annuelle déclarera l'inaptitude au poste, si votre activité professionnelle nécessite ce type de permis (pour les chauffeurs de poids lourds, taxis, ambulances etc…).
Remarques :

Les restrictions pour les Diabétiques de Type II sont liées aux complications oculaires et cardio-vasculaires après avis de la Commission Médicale qui déterminera la compatibilité temporaire ou l'incompatibilité du maintien du permis de conduire.
Ces restrictions s'ajoutent également aux conditions restrictives de la délivrance ou du maintien du permis de conduire temporaire pour les Diabétiques Type I, dans le cas du passage d'un traitement par comprimés à un traitement à l'insuline.
La durée du renouvellement du permis de conduire est variable, elle ne peut être inférieure à 6 mois et ne peut excéder 5 ans avant 60 ans, 2 ans à partir de 60 ans et 1 an à partir de 76 ans.

Le Préfet organise dans son département les Commissions Médicales pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
Chaque commission doit comprendre 2 Médecins Généralistes, ces Médecins sont désignés et agréés pour une durée de 2 ans par arrêté préfectoral.
Les personnes soumises à l'examen médical sont examinées par les deux membres de la commission.
Dans le cas où les Médecins Généralistes souhaitent l'avis d'un Spécialiste, il est demandé à l'intéressé de subir un examen par le Spécialiste de la Commission, dans la discipline concernée par les troubles.
Mais dès lors qu'une incapacité physique incompatible est constatée, le refus est obligatoire, la commission devant se borner à la constatation sans interprétation. Les frais de cette visite Médicale sont à la charge de la personne puisqu'ils ne sont pas remboursables par la Sécurité Sociale (article L 321-1 du code de la Sécurité Sociale).
Le tarif, en 1998, était de F.65.00 par Médecin, soit F.130.00 pour la visite Médicale. La consultation éventuelle chez le Spécialiste est également à la charge de l'intéressé.

Cette commission est constituée par arrêté Préfectoral dans les mêmes conditions que la Commission primaire.
Elle comprend au minimum :

· Trois Médecins Généralistes choisis par le Préfet en dehors de ceux désignés pour les Commissions Primaires et qui assurent successivement les fonctions de Président.
· Trois Médecins pour chacune des Spécialités suivantes Cardiologie, Urologie, Ophtalmologie, Oto-rhino-laryngologie, Psychiatrie, Neurologie, Chirurgie- Orthopédique, Rééducation fonctionnelle et dans la mesure du possible, Diabétologie et Endocrinologie.
La commission siège valablement dès lors qu'elle est composée du Médecin Généraliste et du Médecin Spécialiste dans les affections pour lesquelles les candidats subissent l'examen d'appel.
Comme la Commission primaire, la Commission d'appel constate ou non l'existence d'une incapacité et prend la décision qui en découle obligatoirement. Le tarif à payer par le candidat est celui du ou des Médecins dans leur cabinet.

Cette Commission peut être saisie par l'intéressé en cas de désaccord avec la décision de la Commission primaire, en adressant sur papier libre, les motifs de la contestation à la Préfecture.
Remarques :
Il est toujours utile de se présenter à ces visites Médicales, muni du carnet de surveillance, des derniers résultats d'examens biologiques (HbA1c, Fructosamine etc…) et d'un certificat médical du Diabétologue traitant précisant si le Diabète est bien équilibré, l'existence ou non de complications et l'absence d'incompatibilité avec la conduite automobile.

Références des textes :
· Arrêté du 7 Mai 1997 (Journal Officiel du 29 Mai 1997). · Directive du Conseil des Communautés Européennes 91/439/CEE du 29 Juillet 1991 et avis de la Commission Européenne du 28 Novembre 1996.
· Arrêté du 04 Octobre 1988 (Journal Officiel du 5 Novembre 1988).
· Articles R 123 à R 129 et R 186 du code de la route.
· Arrêté Ministériel de l'Equipement du 7 Mars 1973 (Journal Officiel du 24 Juin 1973).